Conditions Générales de Vente

Article 1 : APPLICATIONS DES CGV

Toutes commandes et toutes ventes conclues sur le site internet d’Autocopie sont régies par les présentes conditions générales de ventes. La validation de la case "j'ai lu et j'accepte les conditions générales de ventes" située sur la page de commande entraîne l'acceptation, sans restriction ni réserves, par le Client (personne physique et/ou Morale) des présentes Conditions générales.

Les rapports entre AUTOCOPIE et le Client sont régis uniquement par les présentes Conditions Générales de Ventes, à l'exclusion de tout autre document.

Article 2 : DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS PAR AUTOCOPIE

AUTOCOPIE est un service d'impression de documents en ligne, cette application web édite des documents en respectant le cahier des charges (options de façonnages proposées) pour le client. Celui-ci aura un mode de livraison « express » (sans supplément).

Autocopie s’engage à respecter les délais de livraisons partout en France, en conformité avec le choix du client, aux adresses renseignées par le client.

Les fichiers restent la propriété du client et ne peuvent être restitués sauf cas expliqués en Article 7.

Article 3 : PASSATION DE LA COMMANDE

Les commandes clients se feront exclusivement par l’intermédiaire du site, en téléchargeant son fichier au format PDF, il pourra le pré-visualiser sur l’écran disponible depuis l’interface du site. Concernant les couleurs, celles-ci ne sont pas contractuelles, car suivant la configuration de chaque poste client cela peut s’avérer être différent des couleurs en éditions qui garantissent les couleurs d’impressions suivant les normes en vigueur.

De ce fait aucune responsabilité ne pourra être engagée à l’encontre d’Autocopie, au sujet de différences de nuances entre les couleurs Visualisées et les couleurs du produit réceptionné, idem pour la prévisualisation des documents ou la matière papier peut apporter une autre texture que sur la vue depuis un écran.

Autocopie ne prévoit aucun service lié à la correction des fautes d’orthographes, de mises en pages, de pages oubliées ou d’autres erreurs de contenues dans le corps du document.

La validation de la commande se fait à partir du moment où le client à téléchargé son fichier, à coché la case liée aux CGV et à payer par CB. Ceci fixe en l’état le Bon à Tire

Autocopie peut décider de refuser une commande de prestation passée sur le site www.autocopie.com, pour différentes raisons liées à la technicité complexe d’une demande client  une par exemple.

Article 4 : NOTION  DE CONFIDENTIALITE

L’intégralité des fichiers reste sous la responsabilité des clients, AUTOCOPIE n’a pas connaissance des contenus des documents, ces documents ne seront en aucun cas repris, à des fins d’impressions ou de diffusions à d’autres destinataires que ceux prévus initialement dans la commande.

Les informations ne serviront qu’à des fins d’impressions liées à la commande du client, elles serviront également à étoffer les illustrations pour présenter les réalisations d’AUTOCOPIE.

AUTOCOPIE traite toutes les informations avec la plus grande confidentialité.

Article 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET RESPONSABILITE

La passation d'une commande, portant sur la reproduction ou la numérisation de tout ou partie d’un document susceptible d’être protégé par le droit de la propriété intellectuelle, suppose que le Client détienne les droits de reproduction à son profit.

En conséquence, le Client garantit Autocopie qu’il est titulaire, le cas échéant, de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux écrits, images, photos, données, logos, dessins, marques et modèles figurant sur les documents analogiques ou numériques fournis à l’appui de sa commande et/ou qu’il a reçu toutes les autorisations nécessaires à ce titre, mais également que leur utilisation, reproduction et/ou impression ne porte pas atteinte aux droits des tiers, ni ne sont constitutifs d’une violation des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute autre législation applicable.

Le Client garantit également s’être assuré du respect de toute règlementation en vigueur prescrite, notamment, par la loi sur l’Informatique et les Libertés, ou encore aux échanges de données informatisées (E.D.I), dès lors que le Client demeure seul responsable des fichiers et/ou données informatiques transmis à Autocopie pour l’exécution de la commande.

Le Client accepte de répondre personnellement de la protection de son mot de passe et de son contrôle d’accès au compte dont il est titulaire ; il accepte d'être personnellement responsable de toutes les commandes passées ou autres actions faites au travers du compte dont il est titulaire.

Article 6 : CONDITIONS FINANCIERES

6-1 Prix

Les prix indiqués tout au long du processus de commande sont formulés Hors Taxe et en Euro.
Le montant total H.T. indiqué sur la page [validation de la commande] est constitué de la somme des montants H.T. de chacun des services et/ou prestations commandés, y compris la livraison. A ce montant sera appliqué le taux de TVA en vigueur, au moment de la commande afin d'obtenir le prix TTC de la commande dû par l'acheteur.
Autocopie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. En cas de changement de tarif, les commandes seront facturées sur la base du tarif en vigueur, lors de l'enregistrement de la commande sur le site et ce quelle que soit la date de livraison effective.

6-2 Paiement

La commande est payable au moment de sa validation, soit par un paiement en ligne, au moyen d'une carte bancaire, sur le serveur sécurisé de la banque CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE, soit de manière différée pour les clients en compte.
Le mode de paiement de la commande est matérialisé par le clic "payer", sur la page du mode de paiement choisi par le Client. La commande n'est toutefois considérée comme acceptée et ne sera produite, qu'à partir du moment où :
- soit le règlement aura été effectué, par carte bancaire, sur le site de paiement sécurisé du CREDIT AGRICOLE BRIE PIRCARDIE,
L'absence de règlement ou un règlement incomplet, dans un délai d'un mois à dater de la validation du mode de paiement sur le site, entraînera l'annulation définitive de la commande et la destruction du fichier relatif à cette commande envoyé sur le serveur de Autocopie.

Paiement différé pour les clients en compte : Il est préalablement rappelé que le Client est seul responsable des codes d’accès au site permettant de passer commande. Le statut de « client en compte » oblige celui-ci à régler selon les conditions signées par le client dans le dossier de Demande d’ouverture de compte qui lui aura été remis (par prélèvement bancaire automatique, par chèque, par mandat administratif ou par virement bancaire). Autocopie peut à tout moment modifier ce statut et obliger le client à payer par Carte Bancaire ou chèque. La facture est envoyée avec la marchandise.

Article 7 : LIVRAISON et MISE A DISPOSITION

Le Client indique sur la page [Options de livraison] l'adresse ou les adresses de livraison. La livraison est réalisée par la mise à disposition des travaux à ou aux adresses de livraison indiquées par le Client stipulée sur la commande.
La date de livraison ou de mise à disposition est précisée en fonction de la nature de la commande.

A réception des marchandises, il appartiendra au(x) destinataire(s) de vérifier le nombre et l'état du ou des colis, sa conformité

• En cas de livraison avec le bordereau d'expédition, et éventuellement de formuler des réserves écrites immédiates au représentant du transporteur, sur le bordereau de livraison.

Le Client informera parallèlement par mail ou par courrier le service client de Autocopie, pour signaler les problèmes rencontrés, dans un délai maximum de 48 heures de la date effective de la livraison, de manière à permettre à Autocopie de prendre toutes les mesures propres à remédier à la situation, dans les meilleurs délais.
Autocopie est dégagé de plein droit de ses obligations de livraison, dans les cas suivants : omission ou inexactitude des renseignements à fournir par le Client à la commande, cas de force majeure et cas fortuits.

Pour les prestations uniquement identifiées sur le site, Autocopie s’engage sur un délai annoncé. En cas de retard de livraison sur ces prestations, Autocopie s’engage à rembourser au Client 100% du prix de la prestation.

En cas de retard de livraison n'entrant pas dans les cas ci-dessus ou dû à un retard de la production, Autocopie s'engage à rembourser au Client 5% du prix de la livraison par jour de retard, à compter de la date de la livraison contractuelle (cf. art. 7 & art 6.2 alinéa 3). Le remboursement ne pourra en aucun cas dépasser 100% du montant du coût de la livraison.

Pour bénéficier de ces remboursements, le Client doit en faire la demande par lettre recommandée accompagnée du bordereau de livraison du transporteur.
Le Client dispose de 15 jours pour effectuer sa réclamation, à compter de la date de réception de la marchandise. Passé ce délai il ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Article 8 : RECLAMATIONS ET RETOUR

A la réception des produits le Client doit immédiatement vérifier la conformité de ceux-ci avec la commande qu'il a passée et dont il peut visionner le détail en cliquant sur la rubrique [Historique de Commandes] de son compte.
Toute réclamation devra parvenir à Autocopie par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre devra notamment indiquer le numéro de commande, et le motif de la réclamation.
Tout produit et/ou toute prestation de service n'ayant pas fait l'objet de réserves auprès de Autocopie par lettre recommandée avec AR dans les 8 jours de sa réception, sera considéré(e) accepté(e) par le Client.
Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 2 jours francs à compter de la livraison des produits ou de la fourniture de la prestation de service.
La réclamation effectuée par le Client ne suspend pas le paiement par ce dernier des commandes concernées.
Les frais de réexpédition éventuels seront à la charge du Client.
A moins qu’il en soit convenu autrement, les marchandises et les prestations fournies et acceptées ne sont pas reprises.

Article 9 : UTILISATION DU CONTENU DU SITE

L'intégralité des données techniques et/ou figuratives contenues sur le site www.autocopie.fr, incluant les textes, les dessins, les marques, les graphiques, les boutons, logos, ainsi que la présentation incluant l'ergonomie et la navigation propres au(x) logiciel(s) de traitement de la commande du Client ainsi qu'au façonnage et à l'impression des documents livrés au Client, sont la propriété exclusive d’Autocopie. Les contenus sont protégés par les lois françaises, européennes et internationales.
Toute utilisation, même partielle d'un ou de plusieurs éléments du site www.autocopie.fr , et en particulier de l'installation d'un lien Autocopie sur un autre site doit être préalablement soumise à l'autorisation Formelle d’Autocopie.

Article 10 : INFORMATIONS NOMINATIVES

Autocopie s'engage à ne divulguer aucune des informations que le Client lui communiquera dans le cadre de la commande. Leur usage est réservé au traitement des commandes et au suivi des Clients, notamment pour la diffusion de la News Letter, d’offres commerciales pour des produits et services analogues à ceux commandés ou par la personnalisation du site en fonction des centres d'intérêts du Client.
Toutefois, le Client est informé que s'il est amené à se rendre sur un autre site que celui de Autocopie, en cliquant sur un lien hypertexte, certaines informations sont susceptibles d'être communiquées à l'exploitant de ce site.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour cela, il lui suffit d'en faire la demande,
soit par courrier électronique à l'adresse suivante : serviceclient@autocopie.fr soit par lettre à l'adresse suivante : Autocopie, Service Client, 17 Rue des Aubépines, 80470 Saveuse.

Article 11 : DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions de ventes sont régies par le droit français. Toutes les contestations relatives à l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales seront portées devant les Tribunaux compétents d’Amiens (80).